28. Commet une infraction quiconque, faisant usage ou étant responsable — dans le cadre d’un commerce — d’un instrument qui indique, en vue de la vente, la quantité, à l’unité ou à la mesure, d’une marchandise au moyen d’un ticket, d’une carte ou d’un coupon détachables, fait en sorte que l’un ou l’autre de ces types de relevé reste dans l’instrument à un autre moment que celui où la quantité est mesurée.

28. Commet une infraction quiconque, faisant usage ou étant responsable — dans le cadre d’un commerce — d’un instrument qui indique, en vue de la vente, la quantité, à l’unité ou à la mesure, d’une marchandise au moyen d’un ticket, d’une carte ou d’un coupon détachables, fait en sorte que l’un ou l’autre de ces types de relevé reste dans l’instrument à un autre moment que celui où la quantité est mesurée.

Le sénateur Moore: Ce policier reçoit-il aussi un acte rédigé qui précise l'heure de l'arrestation pour qu'il sache que le décompte a commencé une heure avant son arrivée et qu'il lui reste une heure, s'il veut faire subir un alcootest au détenu?

Je ne ferai pas la liste des 39 pièces d'identité admissibles, mais je tiens quand même à nommer les plus courantes, celles que la plupart des Canadiens ont en leur possession: permis de conduire, carte d'assurance-maladie, passeport canadien, certificat de citoyenneté canadienne, acte de naissance, certificat de statut d'Indien, carte d'assurance sociale, carte de la Sécurité de la vieillesse, carte étudiante, carte de bibliothèque, carte de transports en commun, carte d'identité des Forces canadiennes, carte-santé des anciens combattants, bracelet d'hôpital pour les personnes qui habitent dans un établissement de soins de longue durée, ...[+++] lettre d'un tuteur légal, du curateur public, d'un administrateur public ou relevé de carte de crédit.

à la fin de son trajet, imprime les informations concernant les périodes de temps enregistrées par l'appareil de contrôle, enregistre toutes les périodes consacrées à une autre activité, les périodes de disponibilité et de repos écoulées depuis la sortie imprimée obtenue au début du trajet, lorsque ces informations n'ont pas été enregistrées par le tachygraphe, porte sur ce document les données détaillées permettant d'identifier le conducteur (nom, numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire), y compris sa signature».

b)à la fin de son trajet, imprime les informations concernant les périodes de temps enregistrées par l'appareil de contrôle, enregistre toutes les périodes consacrées à une autre activité, les périodes de disponibilité et de repos écoulées depuis la sortie imprimée obtenue au début du trajet, lorsque ces informations n'ont pas été enregistrées par le tachygraphe, porte sur ce document les données détaillées permettant d'identifier le conducteur (nom, numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire), y compris sa signature».