On 24 April 2009, the Honourable Tony Clement, Minister of Industry, introduced Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that dis
courage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to
amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, in the House of Commons. This bill may be cite
d as the E ...[+++]lectronic Commerce Protection Act (ECPA).Le 24 avril 2009, l’honorable Tony Clement, ministre de l’Industrie, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-27 : Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités co
mmerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (titre abrégé : « Loi s
ur la protection du ...[+++]commerce électronique », ci-après : LPCE).