À la suite de l'autorisation donnée aux autorités ou collectivités et organisations nationales, régionales, subrégionales et locales de participer à un GECT ainsi que, le cas échéant, à d'autres institutions ou organismes publics, y compris des prestataires de services publics, d'un pays ou territoire d'outre-mer, sur la base de la décision 2013/755/UE du Conseil , et compte tenu du fait qu'il est prévu, pour la période de programmation 2014-2020, une dotation financière supplémentaire au titre du cadre financier pluriannuel qui doit ...[+++]renforcer la coopération des régions ultrapériphériques de l'Union avec les pays tiers voisins et certains des pays et territoires d'outre-mer voisins énumérés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et voisins de ces régions ultrapériphériques, les GECT devraient également être ouverts, en tant qu'instrument juridique, aux membres issus des pays et territoires d'outre-mer.

Dans le cadre de l’application de l’article 7, paragraphes 1 à 3, de la présente décision, les initiatives de coopération ou d’autres formes de coopération supposent également que les autorités gouvernementales, les organisations régionales et sous-régionales, les autorités locales et, le cas échéant, d’autres organismes ou institutions publics et privés (y compris les prestataires de services publics) d’un PTOM peuvent participer à un groupement europ ...[+++]éen de coopération territoriale (GECT) sous réserve des règles et objectifs des activités de coopération prévus par la présente décision et de ceux prévus par le règlement (CE) no 1082/2006 et conformément aux modalités applicables à l’État membre dont relève le PTOM.

Le Comité invite les collectivités territoriales à considérer le droit au logement comme un bien primaire lié à la personne et à participer à la recherche sur les causes, les conséquences et les coûts du sans-abrisme.

encourage la consolidation des capacités institutionnelles ainsi que le développement d'un programme de jumelage institutionnel entre les agences de développement régional récemment créées en République de Moldavie et des agences similaires dans l'UE mais aussi au sein des structures non gouvernementales (Association européenne des agences de développement régional – EURADA) et des associations de collectivités territoriales, telles que le congrès des pouvoirs locaux CALM (Congrès des autorités ...[+++] locales de la Moldavie) créé depuis peu. Le CdR suggère d'étudier la possibilité d'accorder aux collectivités territoriales de la République de Moldavie le statut d'observateur au sein de plusieurs institutions européennes concernées par la politique régionale (Comité des régions, Comité économique et social européen).

Cette répartition des tâches devrait par ailleurs être examinée non seulement au niveau des donateurs nationaux mais également pour ce qui est des rapports qu'elles entretiennent chacune avec leurs homologues du niveau infranational (régional et local), étant donné qu'elles jouent un rôle appréciable dans plusieurs dispositifs de coopération de l'UE; demande donc instamment à la Commission de créer au sein du service européen comm ...[+++]un pour l'action extérieure et de la direction générale du développement et de la coopération des points d'appui pour les collectivités régionales et locales, tant dans l'UE que dans les pays partenaires; considère, en outre, qu'il est indispensable d'établir une ligne de financement spécifique pour les collectivités régionales et locales de l'UE;

La Commission organisera une conférence en mars 2003 pour veiller à ce que l'ensemble des acteurs et des parties prenantes, y compris le Parlement européen, les États membres, le Comité économique et social, le Comité des régions, les partenaires sociaux, les ONG, les autorités locales et régionales, les organisations internationales et les experts scientifiques, puissent contribuer à l'évaluation de la mise en oeuvre de l'Agenda jusqu'à aujourd'hui et débattre des priorités à fixer pour la période restante [94].