existence d'une structure organisationnelle englobant les fonctions de l'autorité de gestion et de l'autorité de certification et la répartition des fonctions au sein de chacune d'elles, dans le respect, le cas échéant, du principe de séparation des fonctions;

89. invite la Commission à examiner la manière dont le marché des titres adossé à des actifs et les formules de financement de remplacement assorties du contrôle prudentiel adéquat pourraient être exploités pour faciliter le financement des PME; constate le rôle que les banques de développement et d'investissement peuvent jouer en investissant dans des obligations sécurisées et structurées émises par des banques, associant de tels investissements à un renforcement des objectifs en matière de prêts aux PME; salue la proposition de partenariats de crédit public-privé, dans lesquels une compagnie d'assurance et une banque coopèrent pour f ...[+++]inancer des prêts à court et à long termes;

de structures institutionnelles régionales en matière de coopération couvrant la zone côtière ou la région ou sous-région marine concernée, ou

de conventions relatives aux mers régionales ou d'autres structures institutionnelles régionales en matière de coopération couvrant la zone côtière ou la région ou sous-région marine concernée, ou

Structure organisationnelle englobant les fonctions de l'autorité de gestion et de l'autorité de certification et la répartition des fonctions au sein de chacune d'elles, dans le respect, le cas échéant, du principe de séparation des fonctions.

Mes commentaires ne visaient pas à diminuer la valeur de la structure dont traite le projet de loi, mais de souligner l'impact financier du projet de loi.