L'obligation d'information devrait plutôt se limiter à l'indication des délais maximaux d'exécution prévus par la loi ou par voie contractuelle, comme c'est déjà le cas dans la directive 97/5/CE sur les virements transfrontaliers et dans le règlement 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros.

Le montant des intérêts pour retard de paiement doit être calculé selon "un taux d'intérêt de référence" (article 2, point k)), et fixé par les États membres à un niveau "représentatif d'une indemnisation"; en d'autres termes, il doit s'agir d'un taux d'indemnisation normal, qui peut être un taux légal ou un taux basé sur ceux appliqués par les banques pour des financements de dépannage en cas de retard dans des virements.

(9) considérant que la réduction du risque systémique requiert particulièrement le caractère définitif du règlement et le recouvrement des garanties; que, par garantie, on entend tout moyen fourni par un participant aux autres participants aux systèmes de paiement et/ou de règlement des opérations sur titres, pour garantir les droits et obligations découlant de ce système, notamment les accords de prise en pension, les privilèges légaux et les transferts fiduciaires; que la réglementation, par le droit national, des types de garanti ...[+++]e qui peuvent être utilisés ne doit pas être affectée par la définition de la garantie figurant dans la présente directive;

Ces augmentations sont compensées par une révision à la baisse des prévisions suivantes : une diminution de 272 millions de dollars des frais anticipés de la dette publique, en raison de taux d'intérêt plus bas que prévu; une diminution de 535 millions de dollars des paiements de transferts législatifs prévus aux gouvernements provinciaux et territoriaux; une diminution de 496 millions de dollars dans le compte à fins déterminées consolidé, principalement en raison du rajustement à la baisse des prestations nettes de l'assurance-emploi; et une diminution de 138 millions de dollars découlant de la révision à la baisse des prévisions re ...[+++]latives aux prestations de la sécurité du revenu.

Cela a-t-il aussi eu une incidence sur les paiements de transfert législatifs de 535 millions de dollars?

En ce qui a trait aux révisions à la baisse dont vous faites mention à la page 5, j'ai une question concernant les paiements de transfert législatifs aux gouvernements provinciaux et territoriaux.