entreprise publique | société publique | entreprise d'État

forêt domaniale [ forêt publique ]

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

forêt de la Couronne [ forêt de l'État | forêt domaniale ]

Association des entreprises gouvernementales de télécommunications de l'Accord sous-régional andin

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

entreprise en régie

– vu les communications et propositions présentées par la Commission relatives à une stratégie forestière européenne (COM (1998)0649), relatives au programme spatial sur la surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) (COM(2004)0065), à la gestion des risques et des crises dans l'agriculture (COM(2005)0074), et à la réforme du Fonds de solidarité (COM (2005)0108), à l'instrument de préparation de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113), aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (COM(2005)0304), à l'évaluation et à la gestion des inondations (COM(2006)0015), le projet de r ...[+++]èglement de la Commission relatif à l'exemption concernant les aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole, du 8 février 2006, le plan d'action dans le domaine de la biomasse (COM(2005)0628) et le futur plan de l'Union européenne pour la gestion durable des forêts, dont la Commission a annoncé la présentation en juin 2006,

— vu les communications de la Commission relatives à une stratégie forestière pour l´Union européenne (COM(1998)0649), à la surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) (COM(2004)0065), à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005)0074), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l´Union européenne (COM (2005)0108), la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113), la proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de ...[+++]la Communauté pour le développement rural (COM(2005)0304), la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations (COM(2006)0015), le projet de règlement de la Commission relatif à l'exemption concernant les aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole, du 8 février 2006, la communication de la Commission sur le plan d'action dans le domaine de la biomasse (COM(2005)0628) et le futur plan d´action de l'Union européenne pour la gestion durable des forêts, dont la Commission a annoncé la présentation en juin 2006,

— vu les communications de la Commission relatives à une stratégie forestière pour l´Union européenne (COM(1998)0649 ), à la surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) (COM(2004)0065 ), à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005)0074 ), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l´Union européenne (COM (2005)0108), la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113 ), la proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques ...[+++] de la Communauté pour le développement rural (COM(2005)0304 ), la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations (COM(2006)0015 ), le projet de règlement de la Commission relatif à l'exemption concernant les aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole, du 8 février 2006, la communication de la Commission sur le plan d'action dans le domaine de la biomasse (COM(2005)0628 ) et le futur plan d´action de l'Union européenne pour la gestion durable des forêts, dont la Commission a annoncé la présentation en juin 2006,

Dans ce contexte, je voudrais signaler que les règlements existants concernant le soutien financier de l’Union excluent virtuellement toute mention des forêts domaniales ou appartenant à des entreprises d’État.