Member States meet regularly to assess their compliance with the Code. But over the past years, the Code has become less effective in addressing harmful tax regimes as its criteria do not take into account more sophisticated corporate tax avoidance schemes.
Les États membres se réunissent régulièrement pour évaluer leur conformité au code.Toutefois, au cours des dernières années, le code a perdu en efficacité pour lutter contre les régimes fiscaux dommageables car ses critères ne tiennent pas compte des mécanismes plus sophistiqués utilisés par les entreprises pour contourner l'impôt.
