En outre, il ressort du point 171 de l’arrêt attaqué que, selon l’examen du droit comparé effectué par le Tribunal, il existe toujours un nombre important d’États membres qui excluent les juristes d’entreprise de la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients.

En outre, il ressort du point 171 de l’arrêt attaqué que, selon l’examen du droit comparé effectué par le Tribunal, il existe toujours un nombre important d’États membres qui excluent les juristes d’entreprise de la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients.

Dans la présente affaire, toutefois, l'examen de la Commission a montré que le régime proposé par l'Allemagne était disproportionné par rapport à cet objectif, dans la mesure où l'ensemble des sociétés de logement possédant des biens immobiliers dans le bassin d'emploi de Berlin sont habilitées à en bénéficier, alors que certains quartiers seulement ont effectivement besoin d'être réhabilités.

Le prêt sur 25 ans accordé à la Banque d'État BGK (Bank Gospodarstwa Krajowego) contribuera à rénover le parc de logements, qui souffre manifestement d'un grave manque d'entretien, et à construire de nouveaux logements de location économes en énergie sur des sites requalifiés dans des zones de rénovation urbaine.

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement; Et de l’amendement de M. Gauthier (Roberval), appuyé par M. Duceppe (Laurier–Sainte-Marie), — Que les mots suivants soient ajoutés à l’Adresse : « La Chambre déplore que les conseillers de Votre Excellence fassent preuve d’un manque de vision face aux enjeux fondamentaux de la société québécoise et canadienne, tels que la création d’emplois, une meilleure administration des fonds publics, le rétablissement de la justice ...[+++] fiscale pour tous, la reconnaissance de Montréal comme pivot économique de la société québécoise, la nécessaire protection de la culture québécoise; et fassent preuve d’un manque de sensibilité envers les plus démunis en proposant une réforme des programmes sociaux qui s’attaque aux personnes en chômage, sur l’aide sociale, aux personnes du troisième âge, de même qu’aux étudiants et étudiantes; et fassent preuve d’une totale incompréhension du résultat référendaire».

D'après les réactions que nous recueillons à propos des deux Chambres, la Chambre des lords semble bien soutenir la comparaison avec la Chambre des communes si l'on tient compte de l'intérêt de nos auditoires, surtout pour les questions litigieuses.