L’adoption et l’application du présent règlement sont sans préjudice de la répartition des compétences établie par les traités et ne sauraient être interprétées comme l’exercice de compétences partagées par l’Union dans des domaines où l’Union n’a pas exercé sa compétence.

11. souligne qu'en matière de pêche, l'Union partage les compétences avec les États membres, sauf en ce qui concerne les mesures de préservation des ressources biologiques marines, qui relèvent de sa compétence exclusive; souligne que le nouveau traité établit une procédure de contrôle du principe de subsidiarité par les parlements nationaux et que, dans le cas des compétences partagées dans le domaine de la pêche, les parlements nationaux disposent d'un délai de huit semaines pour envoyer leur avis motivé contre la proposition concernée; note que le Conseil et le Parlement devront attendre l'expiration de ce délai puisque le non-respe ...[+++]ct du principe de subsidiarité constituera un motif de recours devant la Cour de justice;

Il ne s'agit pas d'une compétence exclusive mais bien d'une compétence partagée: "L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres".

19. propose de distinguer trois types de compétences: la compétence de principe des États, les compétences propres attribuées à l'Union, les compétences partagées; sachant que, par ailleurs, certaines actions peuvent être purement et simplement interdites ("compétences négatives");

Le rapport contient des propositions préjudiciables à la souveraineté nationale des pays membres de l’UE, que nous rejetons, notamment la proposition que la politique extérieure et la définition de la base juridique d’un "espace commun de liberté et de sécurité" deviennent de la compétence exclusive de l’UE, propositions maximalistes par rapport à d’autres qui ont défendu des compétences partagées.

15. propose de distinguer trois types de compétences: la compétence de principe des États, les compétences propres attribuées à l’Union, les compétences partagées; sachant que, par ailleurs, certaines actions peuvent être purement et simplement interdites ("compétences négatives");