These socio-economic participation agreements, SEPAs, are sometimes called impact benefit agreements, IBAs. They are not required under law, and government is not a party to them most of the time.
Ces ententes de participation socioéconomiques, parfois appelées ententes sur les répercussions et les avantages (ERA), ne sont pas requises en vertu de la loi, et la plupart du temps le gouvernement n'y est pas partie.