Si un nouvel instrument législatif est nécessaire, c’est aussi pour garantir l’uniformité des règles et la clarté des principaux concepts employés et un «règlement uniforme», conformément aux conclusions du rapport du 25 février 2009 du groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l’Union européenne, présidé par Jacques de Larosière (ci-après dénommé «groupe de Larosière»).

BN. considérant que l'ensemble unique de règles (règlement uniforme) actuellement développé par l'ABE devrait fournir des règles entièrement harmonisées et assurer leur application uniforme dans toute l'Union; considérant que l'achèvement du règlement uniforme sur la surveillance bancaire ainsi qu'une harmonisation plus poussée et une amélioration des exigences prudentielles sont nécessaires au bon fonctionnement du mécanisme unique de surveillance, car l'autorité européenne de surveillance ne peut pas agir en présence de règles prudentielles nationales divergentes;

BN. considérant que l'ensemble unique de règles (règlement uniforme) actuellement développé par l'ABE devrait fournir des règles entièrement harmonisées et assurer leur application uniforme dans toute l'Union; considérant que l'achèvement du règlement uniforme sur la surveillance bancaire ainsi qu'une harmonisation plus poussée et une amélioration des exigences prudentielles sont nécessaires au bon fonctionnement du mécanisme unique de surveillance, car l'autorité européenne de surveillance ne peut pas agir en présence de règles prudentielles nationales divergentes;

En les adoptant malgré tout, vous montrez que vous ne permettrez à aucune force - interne ou externe, ni à votre propre ensemble de règles, ni à l’opposition de vos peuples exprimée dans les urnes - d’arrêter le grand élan vers l’uniformisation politique. Ce faisant, vous justifiez les plus sévères critiques de vos opposants.

Qui plus est, il ne devrait pas ignorer la nécessité d'actualiser les règles de l'OMC (puisque la sécurité offerte par des règles multilatérales peut bénéficier aux pays en développement autant qu'à tous les autres), ni dispenser les pays en développement des nouvelles règles de l'Organisation, ce qui créerait précisément l'OMC à deux vitesses que redoutent bon nombre d'entre eux.

Ces informations doivent être consultables et utilisables par les entreprises ferroviaires au moyen d'un livret spécifique aux lignes (registre des infrastructures) qui peut également contenir d'autres particularités des autres STI (par exemple, la STI "exploitation" contient dans le règlement les systèmes de l'annexe B et les modes dégradés).