Nor does the CCA believe the term “public good” used in the legislation has been defined adequately and therefore it believes the defence under the public good is an unacceptable substitute for the defence of artistic merit (1650) Let me come back to the reverse onus clause.
Qui plus est, la CCA estime que le terme «bien public» utilisé dans le projet de loi a été défini adéquatement et que, par conséquent, la défense fondée sur le bien public est un substitut inacceptable à la défense fondée sur la valeur artistique (1650) Permettez-moi de revenir à la disposition portant inversion de la charge de la preuve.
