A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'euros de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'euros à la même date, soit 41 milliards d'euros de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre ...[+++] des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;

Je voudrais insister particulièrement sur certaines propositions visant à améliorer le projet présenté au Parlement, et en tout premier lieu: la reconnaissance que les personnes quittant leur emploi dans l’un des États membres pour des raisons familiales ne doivent pas, de ce fait, perdre leur droit aux allocations de chômage dans leur nouveau pays de résidence; l’extension des dispositions aux réfugiés, aux apatrides et à leurs familles résidant dans les États membres; la définition des travailleurs frontaliers, des réfugiés et des apatrides et de leurs droits, bien que ces droits doivent également être étendus à leurs familles; la reconnaissance des droits des travailleurs frontaliers retraités, l’extension du concept de famille et l’i ...[+++]nclusion du congé de paternité; la situation améliorée des personnes invalides, déjà mentionnée, qui leur évite de perdre provisoirement leur droit aux prestations d’invalidité ou d’avoir à réclamer à nouveau ces prestations; l’opportunité, également offerte ici, pour deux ou plusieurs États membres, de conclure entre eux des conventions sur la base des principes et dans l’esprit du règlement.

Depuis l'élection du gouvernement libéral en 1993, il y a plus de 30 000 dossiers en retard de revendicateurs du statut de réfugié à la CISR, soit une augmentation de 75 p. 100, dont plus de la moitié à Montréal.

Depuis l'élection du gouvernement libéral, il y a plus de 30 000 dossiers en retard de revendicateurs du statut de réfugié à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, soit une augmentation de 75 p. 100, dont plus de la moitié sont à Montréal (1445) Comment la ministre peut-elle expliquer ces retards inacceptables et quelle mesure prendra-t-elle, dans les plus brefs délais, pour solutionner ce problème?

Ce nombre élevé de demandes d'asile déféré ainsi qu'un manque dans l'effectif de commissaires au cours de la même période ont donné lieu à un arriéré important à la section de protection des réfugiés, qui s'établissait à 57 100 cas en instance à la fin de mai 2010.