The Court states that the matter at issue in the present case is not that of a few missing documents, the content of which could have been reconstructed from other sources, but of whole sub-files which could have contained essential documents relating to the procedure before the Commission which might have been relevant to Solvay’s defence.
La Cour précise qu’il est question, en l’espèce, non pas de quelques documents manquants, dont le contenu aurait pu être reconstitué à partir d’autres sources, mais de sous-dossiers entiers qui auraient pu contenir des pièces essentielles de la procédure suivie devant la Commission et qui auraient pu également être pertinents pour la défense de Solvay.