42. Calls for the establishment, within the framework of the Internal Market Information System (IMI), for those professions not already covered under the Services Directive, of a proactive alert mechanism which would make it compulsory to issue an alert to all Member States when a regulatory action is taken against a professional's registration or their right to provide services, on condition that the alert system contains no other information, respects the presumption of innocence and complies with existing data protection rules;
42. demande la mise en place, dans le cadre du système d'information du marché intérieur (IMI), d'un système d'alerte proactif pour les professions qui ne sont pas encore couvertes par la directive «services», qui obligerait tous les États membres à déclencher une alerte lorsqu'une mesure réglementaire est pris
e à l'encontre de l'enregistrement de professionnels de la santé ou de leur droit de fournir des services, à condition que ce système d'alerte ne comporte aucune autre infor
mation, respecte la présomption d'innoncence et soit co
...[+++]nforme aux dispositions en vigueur en matière de protection des données; 
