Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit aux installations situées sur son territoires qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point C, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à rendre l’allocation conforme aux dispositions de l’article 10, paragraphe 2, point a), de la décision 2011/278/UE et à exclure to ...[+++]ute allocation pour les procédés couverts par les limites du système du référentiel de produit de la fonte liquide telle que définie à l’annexe I de ladite décision à une installation qui importe de la fonte liquide mais n’en produit pas, ce qui aurait pour effet d’entraîner un double comptage.

Lorsqu’en cette Assemblée, nous obligeons les opérateurs à baisser les prix de leurs services d’itinérance, ceux-ci devront aller chercher l’argent ailleurs, ce qui signifie généralement augmenter les tarifs de ceux qui ne voyagent pas.

Nous pourrons également empêcher les aéroports d’augmenter leurs redevances de façon opaque et, comme souvent, de façon irrégulière.

1. Le conseil d'administration décide de l'octroi de financements, notamment sous forme de crédits et de garanties et de la conclusion d'emprunts, fixe les taux d'intérêt pour les prêts, ainsi que les commissions et autres charges.

La Commission a présenté des propositions concrètes en matière de redevances et taxes d’utilisation des infrastructures, et il aurait été préférable que ces deux mesures soient proposées simultanément, faute de quoi le secteur des transports risque, à l’évidence, de devoir supporter une charge excessive, à savoir l’augmentation de la taxe sur le gazole et l’application de redevances d’utilisation des infrastructures nouvelles ou plus élevées.

La Commission présentera prochainement des propositions concrètes en matière de redevances et taxes d'utilisation des infrastructures, et il aurait été préférable que ces deux mesures soient proposées simultanément, faute de quoi le secteur des transports risque, à l'évidence, de devoir supporter une charge excessive, à savoir l'augmentation de la taxe sur le gazole et l'application de redevances d'utilisation des infrastructures nouvelles ou plus élevées.