La gouvernance des groupes régionaux, chargés de sélectionner les projets d'intérêt commun, reste peu précise sur l'équilibre des pouvoirs parmi les parties prenantes, les processus de décision et les mécanismes de résolution des conflits; les discussions récentes au sein du Conseil concernant la gouvernance des groupes régionaux ont insisté sur l'intérêt des États membres à préserver les "intérêts stratégiques" nationaux.

Il s’agit de vaccins inactivés adjuvés contre la grippe aviaire, qui sont administrés par injection. Nobilis Influenza H5N2 est destiné aux poules et Poulvac FluFend H5N3 RG à la fois aux poules et aux canards.

— vu la requête en défense de son immunité parlementaire dans le procès n° 36591/01 RG en instance auprès du procureur de la République Pietro Saviotti près les Tribunaux de Rome, adressée par Marco Pannella, en date du 1 octobre 2003 et communiquée en séance plénière le 9 octobre 2003,

3. charge son Président de transmettre la présente décision et le rapport de sa commission au parquet du tribunal de Rome dans le cadre de la procédure pénale nº 36591/01 RG.

Ce chiffre était obtenu comme suit : - 3 - - 140 millions de livres, par l'application d'un rapport cours-bénéfices de 5 à 1 aux bénéfices de 1987 de Rover Group (27,9 millions de livres); - 33-40 millions de livres, au titre de l'avantage que représentaient pour BAe les reports et les allégements fiscaux accumulés par RG; - 33,5 millions de livres, soit la valeur d'utilisation à d'autres fins des implantations dont RG n'avait pas besoin pour la réalisation de ses activités principales.

Avantages supplémentaires La Commission considère que les mesures suivantes constituent une aide illégale qui s'ajoute à l'aide autorisée par sa décision de 1988 et n'a pas été communiquée à la Commission avant la prise de cette décision : - 9,5 millions de livres versés à BAe pour couvrir une partie des dépenses que cette entreprise a effectuées pour acquérir des actions de RG détenues par des actionnaires minoritaires; - 1,5 million de livres versé à RG au titre des dépenses qu'il a dû supporter à la suite de la vente; - 2 - - 33,4 millions de livres, correspondant à l'avantage que représente pour BAe la décision des autorités britan ...[+++]niques de différer du 12 juillet 1988 au 30 mars 1990 le paiement du prix d'achat de 150 millions de livres.