Traditional trade flows comprise traditional dispatches to the rest of the Community and, by analogy, traditional exports to third countries which are annual, regular and significant in nature at the time of this Regulation’s entry into force, as the Court of Justice of the European Communities (5th Chamber) ruled in its judgment of 15 May 2003 in Case C-282/00: Refinarias de Açúcar Reunidas, SA (RAR) v Sociedade de Indústrias Agrícolas Açoreanas, SA (SINAGA).
Le commerce traditionnel est constitué par les expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté et, par analogie, par les exportations traditionnelles vers des pays tiers, lesquelles, lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, revêtaient un caractère actuel, régulier et significatif, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (cinquième chambre) telle qu'elle ressort de l'arrêt rendu le 15 mai 2003 sur l'affaire C-282/00: "Refinarias de Açúcar Reunidas, SA (RAR)" contre "Sociedade de Indústrias Agricolas Açoreanas, SA (SINAGA)".
