Such contracts, whether they are "loan ties" or "property ties"(within the meaning of Articles 6 and 8 of Regulation Nr. 1984/83(3)) will, in principle, fall outside Article 85(1), if three condit
ions are met: - the brewery's market share on the national market for the resale of bee
r in premises (i.e. pubs, hotels, restaurants) is not higher than 1%; - the brewery does not produce more than 200,000 hls of beer per year; - the duration of the contracts does not exceed 7 1/2 years, if they are for the exclusive supply of both beer and
...[+++] other drinks, or 15 years, if they cover only beer.En principe, de tels accords, qu'ils prévoient en contrepartie l'octroi d'avantages économiques ou financiers, ou la mise à disposition d'un débit de boissons (conformément aux articles 6 et 8 du règlement nº 1984/83(3), ne tombent pas sous le coup des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 si trois conditions sont réunies : - la part détenue par la brasserie dans le marc
hé national de la revente de bière dans des débits de boissons (cafés, hôtels, restaurants) ne dépasse pas 1 %; - la production de la brasserie n'est pas supérieure à 200 000 hectolitres de bière par an; - la durée du contrat n'est pas supérieure à sept ans et demi
...[+++]s'il porte sur la fourniture exclusive de bière et d'autres boissons, ou à 15 ans s'il porte uniquement sur la fourniture de bière.
