(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii ...[+++]) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...

a)sous réserve de l’article 78, de prendre des mesures en vue de libérer de tout engagement ou de toute sûreté les instruments financiers, droits, actifs ou engagements transférés; à cette fin, un droit approprié d’indemnisation conformément à la présente directive n’est pas considéré comme un engagement ou une sûreté.

(a)de prendre des mesures en vue de libérer de tout engagement ou de toute sûreté les instruments financiers, droits, actifs ou engagements transférés.

Les entraves fiscales à l’introduction dans un État membre, par des particuliers, de biens personnels se trouvant dans un autre État membre sont, notamment, de nature à gêner la libre circulation des personnes dans la Communauté.

(3) Dans les cas où les marchandises de contrefaçon, les marchandises pirates et, d'une manière générale, les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont originaires ou proviennent de pays tiers, il importe d'interdire leur introduction dans le territoire douanier de la Communauté, y compris leur transbordement, leur mise en libre pratique dans la Communauté, leur placement sous un régime suspensif ou leur placement en zone franche ou entrepôt franc et de mettre en place une procédure appropriée permettant aux autorités douanières de faire respecter cette interdiction le plus rigoureusement possible.

(1) Afin d'améliorer le fonctionnement du système visant à interdire l'entrée dans la Communauté et l'exportation, la réexportation de la Communauté des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, institué par le règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates(1), il convient de tirer les conclusions de l'expérience de son application.