Order transferring from the Minister of Industry to the Minister of Agriculture and Agri-Food the powers, duties and functions under the Consumer Packaging and Labelling Act in relation to Food
Décret transférant du ministre de l'Industrie au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire les attributions conférées par la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments
Personnel Management (General) | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Gestion du personnel (Généralités) | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
