Le présent règlement établitl'enveloppe financière de 3 456 655 000 EUR à prix courants, qui équivaut à 0,318 % du total des crédits d'engagement visés dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (6), pourla durée totale du programme LIFE qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (7), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

Pour étayer ses propos, SBS a présenté une vue d'ensemble des prix bruts moyens du PCB 13+ pour les différentes chaînes aux heures de grande écoute, par année de 1995 à 2004 et par mois en 2003 et 2004, qui montre que les prix des radiodiffuseurs publics sont inférieurs à ceux de la plupart des opérateurs commerciaux.

Le régime de préfinancement a évolué depuis lors et, d'un système initialement destiné à mettre les marchandises communautaires sur un pied d’égalité, en ce qui concerne les prix, avec les marchandises non communautaires importées temporairement au titre du perfectionnement actif, on est passé à un mécanisme complexe aux objectifs divers, étant entendu que les raisons ayant motivé l’introduction du préfinancement ne sont plus celles pour lesquelles ce régime est principalement utilisé à l’heure actuelle.

Le régime de préfinancement a évolué depuis lors et, d'un système initialement destiné à mettre les marchandises communautaires sur un pied d’égalité, en ce qui concerne les prix, avec les marchandises non communautaires importées temporairement au titre du perfectionnement actif, on est passé à un mécanisme complexe aux objectifs divers, étant entendu que les raisons ayant motivé l’introduction du préfinancement ne sont plus celles pour lesquelles ce régime est principalement utilisé à l’heure actuelle.

Le protocole d'accord confirme la responsabilité de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) pour les statistiques économiques générales, comme l'indice des prix à la consommation harmonisé, les données concernant le produit, la production, les marchés de l'emploi et le commerce extérieur ainsi que toutes les statistiques relatives aux procédures concernant les déficits excessifs, tandis que la BCE est chargée des statistiques monétaires, bancaires et financières, notamment les bilans des institutions financières, les taux d'intérêt, les prix des actifs financiers et les statis ...[+++]tiques relatives aux titres.

Ces résultats confirment l'estimation de réduction des coûts de mise en conformité et du prix des émissions, compte tenu des différences entre les modèles Poles et Primes.