The European Commission decided to take Austria, Finland, Italy, Germany and Luxembourg to the Court of Justice for non-communication of the transposition measures of a 2002 legislation which aims at a harmonised approach by Member States for the phasing out of the noisiest aircraft at EU airports.
La Commission européenne a décidé d’intenter des actions devant la Cour de Justice à l’encontre de l’Autriche, de la Finlande, de l’Italie, de l’Allemagne et du Luxembourg pour n’avoir pas communiqué les mesures de transposition de la législation de 2002 qui vise à harmoniser l’approche des États membres en ce qui concerne l’élimination progressive des avions les plus bruyants dans les aéroports de l'UE.
