Pour ce qui est de la partie d) de la question, les réalisations et les résultats attendus dans le contrat sont les suivants: à moins de circonstances indépendantes de la volonté des parties dans le cadre de cet accord, il faut apporter des modifications à l’accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu ou conclure un nouvel accord tenant compte des préoccupations du gouvernement du Canada quant au processus d’inscription; il faut, sur demande, fournir de brefs rapports écrits sur les activités, les réunions, les séances d’information, les entrevues avec les médias et les demandes de renseignements d ...[+++]es parties prenantes; il faut, sur demande, fournir les plans et les accomplissements clés proposés pour le mois à venir dans le rapport d’activité mensuel écrit; il faut fournir des factures mensuelles; et il faut, sur demande, rédiger et soumettre la partie 1 d’un rapport du négociateur fédéral ou d’évaluation du rendement, une autoévaluation de l’entrepreneur sur les résultats obtenus jusqu’ici dans le cadre de l’examen annuel du processus des tables de négociation.

Cependant, nous pensons également que le délai suggéré à l’article 1, point c), préconisant un délai maximal de deux ans entre la livraison des biens et la réception de la notification visée au deuxième alinéa, est trop court et fournit, selon nous, de nouveaux prétextes pour restreindre le champ et les résultats de la proposition de la Commission européenne.

2. Les opérateurs agréés participent à l’adjudication partielle soit par dépôt de l’offre écrite auprès de l’organisme compétent d’un État membre, contre accusé de réception, soit par envoi par voie électronique, adressé audit organisme.

2. Les opérateurs agréés participent à l'adjudication partielle soit par dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compétent d'un État membre, contre accusé de réception, soit par télécopie adressée audit organisme.