9. souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des périodes de vacances parlementaires au cours de la trêve estivale et en fin d'année ainsi qu'à la fin de la législature dans le calendrier relatif à l'adoption des actes délégués afin d'éviter les situations dans lesquelles le Parlement ne peut exercer son contrôle en raison d'une période de vacances parlementaires ou de la fin de la législature; estime que des dispositions particulières à cet effet devraient figurer dans les dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués; signale que les dispositions en vertu desquelles aucun acte délégué ne peut être présenté pe ...[+++]ndant les périodes de vacances parlementaires devraient également s'appliquer aux normes techniques réglementaires; fait observer que, le vote d'une objection requérant la majorité absolue, les votes en plénière sur une objection à un acte délégué devraient être programmés avec soin;

La Commission n’adopte pas d’actes délégués pendant les périodes de vacances parlementaires ou au cours des deux semaines les précédant immédiatement.

Alors que nous reconnaissons toute l’importance d’une chaîne d’approvisionnement où les producteurs et les consommateurs ne tiendraient plus la place des grands perdants, aux deux extrémités de la chaîne, et alors que nous étions parvenus à dégager des pistes de solution équilibrées, l’ALDE et le PPE reviennent, semble-t-il, sur certains paragraphes fondamentaux des amendements de compromis négociés avant les congés parlementaires.

Le Conseil peut-il garantir que l'ACAC ne sera pas ratifié à l'insu de tous durant les vacances parlementaires?

Le Conseil peut-il garantir que l'ACAC ne sera pas ratifié à l'insu de tous durant les vacances parlementaires?

Or, nous apprenons ce matin que le 10 mai dernier, on s'inquiétait déjà chez Onex des remous que pouvait causer son offre et on suggérait d'en faire l'annonce pendant le congé parlementaire.