In the event of an overissue, the person who now holds the overissued debt obligation may compel the issuer to purchase and deliver a similar debt obligation to him/her, against the surrender of the overissued debt obligation that the person currently holds (clause 55(2)).
En cas d’émission excédentaire, la personne qui détient le titre excédentaire peut contraindre l’émetteur à acquérir et à lui livrer un titre analogue, contre remise du titre excédentaire que ladite personne détient à ce moment‑là (par. 55(2)).