4)«autorité de contrôle pour la production biologique»: une organisation administrative publique d’un État membre, chargée de la production biologique et de l’étiquetage des produits biologiques, à laquelle les autorités compétentes ont attribué, en tout ou en partie, leurs compétences en ce qui concerne l’application du règlement (UE) no 834/2007 du Conseil , y compris, le cas échéant, l’autorité correspondante d’un pays tiers ou opérant dans un pays tiers.

– établissement d'un lien entre le régime de contrôle relatif à la production biologique et le système officiel de contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux prévu par le règlement (CE) n° 882/2004[5], et introduction de l'accréditation obligatoire pour les organismes de contrôle privés,

le transport s'effectue directement entre deux opérateurs soumis au régime de contrôle relatif à la production biologique, et que

6.1. Organismes nuisibles combattus et matériaux, substances, organismes ou produits à traiter ou protéger

4. Les parties contractantes organiseront le contrôle de conformité aux normes techniques en harmonisant, chaque fois que cela est possible, les procédures respectives du service responsable de ces contrôles et, le cas échéant, des services compétents pour les autres contrôles et inspections.

considérant que, afin d'assurer une meilleure stabilisation du marché de certains produits sensibles, il convient de prévoir le recours aux achats publics lorsqu'une situation de crise grave a été constatée selon une procédure accélérée à la suite d'une baisse des prix; que, en raison du degré variable de développement des organisations de producteurs dans les différents États membres et de son influence sur le maintien de la stabilité du marché dans ces États, il convient d'ouvrir la possibilité d'exempter de l'obligation d'achat les États membres dans lesquels les organisations de producteurs contrôlent ...[+++] une part suffisante de la production ou dont la production du produit en cause est peu importante par rapport à la production communautaire;