Ceux-ci reçoivent les arguments des parties par écrit ou oralement et, après délibération, proposent une solution dans un délai d'un mois, le cas échéant à l'issue d'un vote.

Nous avons le droit d'approuver ou de rejeter la candidature proposée et nous pouvons le faire par l'entremise d'un vote par oui ou par non ou d'un vote par assis et levé, selon ce que le Sénat décide.

Au vu des pièces produites devant le conseil et compte tenu des déclarations écrites ou verbales éventuelles, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil émet à la majorité un avis motivé quant à la réalité des faits incriminés et, le cas échéant, quant à la sanction que les faits reprochés devraient selon lui entraîner.

Dans une déclaration adoptée aujourd'hui au sujet de la plainte déposée par l'Espagne contre le Royaume-Uni en raison d'une violation alléguée du droit communautaire en ce qui concerne le droit de vote aux élections européennes à Gibraltar, le Collège a déclaré qu'«à la suite d'un examen approfondi de la plainte de l'Espagne et d'une audition qui s'est tenue le 1er octobre, la Commission considère que le Royaume-Uni a étendu le droit de vote aux personnes résidant à Gibraltar dans le cadre du pouvoir d'appréciation conféré aux États membres par le droit communautaire.

2. Lorsque la procédure orale est utilisée, et qu'une modification de fond ou des éléments factuels nouveaux sont apportés au projet de mesures au cours de la réunion, le président, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, peut renvoyer le vote sur un point inscrit à l'ordre du jour à la fin de la réunion ou à une réunion suivante.

Ceux-ci reçoivent, par écrit ou oralement, les arguments des parties et, après délibération, proposent dans un délai d'un mois une solution, le cas échéant à l'issue d'un vote.