On June 8, 1988, when he informed the House that he could not divide Bill C-130, Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, Speaker Fraser ruled as follows: “Until the House adopts specific rules relating to omnibus Bills, the Chair’s role is very limited and the Speaker should remain on the sidelines as debate proceeds and the House resolves the issue” (Debates, June 8, 1988, p. 16257).
Le 8 juin 1988, alors qu’il faisait savoir à la Chambre qu’il ne pouvait procéder à la division du projet de loi C-130, Loi de mise en œuvre de l’accord de libre échange Canada – États-Unis d’Amérique, le Président Fraser a déclaré ce qui suit : « Tant que la Chambre n’aura pas adopté de règles précises concernant les projets de loi omnibus, le Président n’a aucun recours, il doit d’abstenir d’intervenir dans le débat et laisser la Chambre régler la question » (Débats, 8 juin 1988, p. 16257).
