Date of grant of development consent: application refused (At the time the Letter of Formal Notice was sent, the development consent procedure was under way, and after statements had been made indicating that no impact assessment would take place, the Commission decided not to wait for what could have been grant of development consent before sending the Letter of Formal Notoce).
Date de sanction du projet : la demande a été rejetée (La lettre de mise en demeure a été envoyée alors que la procédure d'autorisation était en cours car, certaines déclarations ayant indiqué qu'il n'y aurait pas d'étude d'impact, la Commission a décidé de l'expédier sans attendre l'acceptation éventuelle du projet.) Etat d'avancement : le projet ne sera pas exécuté.
