Under Bill C-7, a flag, or a notation as it is referred to in the bill, will be left on the CPIC system, so that when an organization requests a record search, rather than finding nothing on the CPIC system, the police officer doing the search will recognize that there is a sealed pardon record in existence.
Aux termes du projet de loi C-7, un signal, ou une indication comme il est mentionné dans le projet de loi, apparaîtra dans le système du CIPC de sorte que lorsqu'un policier effectuera une recherche à la demande d'un organisme, il constatera l'existence d'un casier scellé à la suite d'une réhabilitation plutôt que d'obtenir un résultat négatif.
