The information and consultation provisions laid down in this Directive must be implemented in the case of an undertaking or a group’s controlling undertaking which has its central management outside the territory of the Member States by its representative agent, to be designated if necessary, in one of the Member States or, in the absence of such an agent, by the establishment or controlled undertaking employing the greatest number of employees in the Member States.
Les dispositions de la présente directive concernant l’information et la consultation des travailleurs doivent être mises en œuvre, dans le cas d’une entreprise ou d’une entreprise exerçant le contrôle d’un groupe dont la direction centrale est située en dehors du territoire des États membres, par son représentant dans un État membre, le cas échéant désigné, ou, à défaut de représentant, par l’établissement ou l’entreprise contrôlée employant le plus grand nombre de travailleurs dans les États membres.
