1. Without prejudice to Article 24(2) and (3), if the subject-matter of a patent is a process for obtaining a new product, the identical product when produced without the consent of the patent proprietor shall, in the absence of proof to the contrary, be deemed to have been obtained by the patented process.
1. Sans préjudice de l'article 24, paragraphes 2 et 3, si l'objet d'un brevet est un procédé permettant d'obtenir un nouveau produit, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet est, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme ayant été obtenu par le procédé breveté.
