Je remarque que la résolution de l'honorable parlementaire vise à fournir une définition communautaire du "contournement" du système national de prix imposés et que celle-ci peut être étendue aux libraires dans d'autres États membres.

Dans la même résolution, le Parlement a souhaité que soit instauré un règlement contraignant qui, parallèlement à la fixation nationale du prix du livre, reconnaisse la légitimité d'accords bilatéraux relatifs à la fixation du prix du livre au sein de zones linguistiques homogènes et leur compatibilité avec les règles en matière de concurrence.

9. L'Union européenne n'a pas la compétence d'intervenir dans les systèmes nationaux de fixation des prix.

La réglementation française se présente à nous comme une solution possible. Au niveau de l’importation, de l’exportation et de la réimportation, elle peut compléter les systèmes nationaux de fixation des prix. Elle est en outre compatible avec la législation européenne et a déjà prouvé son efficacité. C'est pourquoi, comme vous pouvez aisément le constater, Monsieur le Commissaire, le Parlement européen, tous groupes politiques confondus, attend le feu vert pour une réglementation comparable pour l’Allemagne ou l’Autriche, qu’elle soit de nature contractuelle ou législative.

Deuxièmement, on suppose que les opérations sont effectuées avec une banque centrale nationale utilisant un système de réserve commune des garanties.

considérant que les États membres ont adopté des mesures de nature économique relatives à la commercialisation des médicaments en vue de maîtriser les dépenses de santé publique consacrées à de tels produits; que ces mesures comprennent des contrôles directs et indirects du prix des médicaments par suite de l'insuffisance ou de l'absence de concurrence sur le marché des produits pharmaceutiques, ainsi que des restrictions quant à la gamme des produits couverts par les systèmes nationaux d'assuran ...[+++]ce-maladie;