At Canada's initiative, it was agreed, in the course of the NAFTA " operational review" that a thorough discussion of NAFTA Chapter 11, including the investor-state provisions, be made a priority for the NAFTA work programme.
Dans le cadre de l'«examen opérationnel» de l'ALENA, et sur l'initiative du Canada, il a été convenu qu'un débat approfondi sur le chapitre 11, y compris sur les dispositions relatives aux investisseurs et aux États, serait un des principaux points à l'ordre du jour du programme de travail de l'ALENA.