The Commission remains convinced that there are solutions available which would allow the requirements of the Directives to be met in full by the "mutuelles" while also allowing for the specific character of "mutuelles" (for instance, separate legal entities to manage insurance activities, on the one hand, and social activities, on the other, as in the case of the "institutions de prévoyance soumises au code de la sécurité sociale").
La Commission reste convaincue qu'il existe des solutions qui permettraient aux mutuelles de respecter l'ensemble des dispositions de la directive tout en conservant leur caractère spécifique (en mettant par exemple en place des entités juridiques séparées pour gérer les activités d'assurances, d'une part, et les activités sociales, d'autre part, comme c'est le cas des pour les institutions de prévoyance soumises au code de la sécurité sociale).
