794 (1) Les administrateurs qui, par vote ou acquiescement, approuvent l’adoption d’une résolution autorisant une émission d’actions contraire au paragraphe 709(1) ou une émission de titres secondaires contraire à l’article 723, en contrepartie d’un apport autre qu’en numéraire, sont solidairement tenus de verser à la société de portefeuille bancaire la différence entre la juste valeur de cet apport et celle de l’apport en numéraire qu’elle aurait dû recevoir à la date de la résolution.

Le 17 novembre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Virgin Money Holdings (UK) Limited (contrôlée conjointement par Virgin Financial Services UK Holding Limited, filiale de Virgin Group Holdings Limited, et WLR IV VM LLC, entité à vocation particulière dont les investisseurs sous-jacents sont contrôlés en dernier ressort par WL Ross Group L.P.) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Northern Rock plc (Royaume-U ...[+++]ni) par achat d'actions.

Virgin Money Holdings Limited: services bancaires de détail et distribution de produits d'assurance,

D'autre part, les agrégats monétaires peuvent révéler l'existence de secteurs créateurs de monnaie, détenteurs de monnaie et neutres vis-à-vis de la monnaie qu'il n'est pas possible de faire correspondre à une combinaison de secteurs et sous-secteurs tels que définis par le système.

5.150. L'agrégat MX est égal à la somme de toutes les sous-classes d'actifs financiers MXi des secteurs détenteurs de monnaie, ainsi qu'à la somme de toutes les sous-classes de passifs MXi des secteurs créateurs de monnaie.

Par ailleurs, la délimitation des secteurs créateurs de monnaie, détenteurs de monnaie et neutres sur le plan de la monnaie est fonction de la définition de l'agrégat considéré.