vu la recommandation no ERA/REC/SAF/04-2008 de l’Agence ferroviaire européenne du 19 décembre 2008 concernant les formats harmonisés des licences de conducteur de train, des attestations complémentaires et des copies certifiées conformes des attestations complémentaires pour les conducteurs de train, conformément à la directive 2007/59/CE, et la recommandation no ERA/REC/SAF/06-2008 de l’Agence ferroviaire européenne du 19 décembre 2008 concernant l’adoption d’un modèle harmonisé de formulaire de demande de licence de conducteur de train,

Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure ne seront pas exemptés de l’adoption du modèle communautaire de l’attestation complémentaire décrit au point 4 de l’annexe II jusqu’à ce que les critères harmonisés pour l’utilisation de la carte à puce soient établis.

Conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE, l’Agence ferroviaire européenne est tenue de préparer un projet de modèle communautaire pour la licence, l’attestation complémentaire et la copie certifiée conforme de celle-ci, et d’en déterminer les caractéristiques physiques, en tenant compte des mesures de lutte contre la contrefaçon.

Pour garantir l’uniformité et la transparence requises, les États membres devraient adopter un modèle harmonisé pour la licence de conducteur de train, tandis que les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure devraient délivrer des attestations complémentaires harmonisées.

Pour garantir l’uniformité et la transparence requises, il convient que la Communauté définisse un modèle unique de certification, reconnu mutuellement par les États membres, attestant le respect, par les conducteurs de train, de certaines exigences minimales ainsi que leurs qualifications professionnelles et connaissances linguistiques, en laissant la responsabilité, d’une part, aux autorités compétentes des États membres de la délivrance de la licence et, d’autre part, aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires de l’infrastructure de la délivrance des attestations complémentaires harmonisées.

Malheureusement - et ce problème a déjà été abordé - il n'existe pas de modèle politiquement légitimé pour le calcul de ces coûts à l'échelon européen. C'est pourquoi, après une longue hésitation et mûre réflexion, j'ai approuvé le modèle complémentaire qui prévoit le basculement du transport routier vers le transport ferroviaire et fluvial au moyen de contrats.