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—Monsieur le Président, en tant que simple député, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une motion demandant à la Chambre de charger un comité parlementaire d'envisager le possibilité d'incorporer une mesure de représentation proportionnelle dans le système électoral fédéral et d'étudier les différents modèles susceptibles de s'appliquer au Canada, et si la Chambre devait en adopter un, de consulter la population à ce sujet au cours ou aux environs de la prochaine campagne électorale fédérale.

En matière de conduite ou d'éthique, la Chambre des lords a réglé le problème d'une façon intéressante tout à fait compatible avec le modèle britannique, avec sa séparation et sa division des pouvoirs ainsi que ses freins et contrepoids entre les trois éléments: les Communes, le Cabinet et la Chambre des lords.

8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020; se félicite que cette proposition soit corroborée par les conclusions du Conseil européen de décembre ...[+++]2012 qui soulignaient que «les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité de croissance»; invite la Commission à mieux suivre ces investissements sociaux à l'aide d'un tableau de bord d'indicateurs sur les investissements réalisés par les États membres et à l'échelle de l'Union, tenant compte pour les investissements en matière de logements sociaux, de l'évolution des coûts du logement et du nombre de demandeurs en attente d'attribution dans les États membres; appelle en outre tous les États membres à ratifier la Charte sociale européenne révisée, en prêtant une attention particulière à son article 31;