formule d'investissement présentant un niveau moyen de garantie [ formule d'investissement offrant un niveau moyen de garantie ]

c. fait observer que la garantie que les investisseurs étrangers soient traités de manière non discriminatoire et puissent demander et obtenir réparation en toute équité peut être obtenue sans inclure des normes de protection des investissements, ni de mécanisme de RDIE dans le TTIP; est fermement convaincu qu'un éventuel accord sur le TTIP ne devrait pas contenir de normes de protection des investissements ni de mécanisme de RDIE étant donné que le niveau existant de protection des investissements dans l'UE et aux États Unis est amplement suffisant pour garantir la sécurité juridique ...[+++];

(xviii) veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni ne les entrave dans le ...[+++]urs travaux à cette fin; rappeler que le règlement des différends entre investisseurs et États entre l'Union européenne et les États-Unis - les deux parties disposant d'un système juridique pleinement opérationnel et d'un niveau de protection des investissements suffisant pour garantir la sécurité juridique - offre un outil approprié supplémentaire pour régler les différends en matière d'investissements; exclure toute forme de cour d'arbitrage privée du TTIP;

Les entités ad hoc sont des véhicules de titrisation, par exemple les conduits de papiers commerciaux adossés à des actifs (ABCP), les véhicules d'investissement spéciaux (SIV) et autres véhicules d'investissements ad hoc (SPV), les organismes de placement collectif monétaires (OPC monétaires) et autres types de fonds et produits d'investissement présentant des caractéristiques de dépôt qui sont vulnérables aux désengagements massifs («paniques»), des fonds d'investissement — dont les fonds indiciels cotés, qui procurent des crédits o ...[+++]u utilisent le levier -, les sociétés de financement et entités spécialisées dans les titres qui fournissent des crédits ou des garanties de crédit non réglementées ou qui réalisent des opérations de transformation de liquidité ou d'échéance comme les banques, ou encore les entreprises d'assurance et de réassurance qui émettent ou garantissent des produits de crédit.

estime que l'éducation doit être placée au cœur même de la stratégie économique de l'Union, en vue d'améliorer la qualité globale de tous les niveaux d’éducation et de formation au sein de l'Union, en alliant excellence et équité et en réformant le système éducatif; considère que pour l'Union, l'éducation doit constituer un bien commun, l'investissement devant porter sur tous les volets du système éducatif, sur la qualité de l'éducation et sur l'élargissement de l'accès à l'enseignement supérieur; propose qu'un système permanent et inclusif d'apprentissage tout au long de la vie à l'échelle européenne soit mis en place, incluant la gén ...[+++]éralisation des programmes Erasmus et Leonardo pour la mobilité dans l'apprentissage et la formation; souligne la nécessité d'augmenter d'urgence le volume des investissements dans la recherche et le développement, notamment dans la perspective de l'évaluation à mi-parcours du 7e programme-cadre et des prochaines perspectives financières de l'Union européenne;