Ceux qui s'opposent au projet d'inclure tous les produits et services financiers dans l'interdiction de la Loi sur les banques en matière de vente liée font valoir les quatre grandes objections suivantes: premièrement, la vente liée n'existe pas; deuxièmement, si elle existe, il s'agit de cas isolés; troisièmement, la Loi sur la concurrence offre suffisamment de protection contre la vente liée; et quatrièmement, on confond la vente liée avec l'interdistribution avantageuse ou les services bancaires sur mesure.

Autre question liée au mandat d'arrêt européen, les citoyens de l'Union qui ne résident pas dans l'État membre où ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale sont très souvent placés en détention provisoire, pour des raisons qui tiennent essentiellement à l'absence de liens communautaires et au risque de fuite.

e) "conducteur indépendant", toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d'entretenir, à titre ...[+++] individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients.

Ce plan a pour principaux objectifs de mettre de l'avant des initiatives de sensibilisation auprès des employés du ministère; d'assurer une meilleure coordination des activités du ministère relatives à la partie VII; de renforcer les liens avec les communautés minoritaires; de privilégier certains partenariats avec d'autres institutions fédérales, comme Patrimoine canadien et Citoyenneté et Immigration Canada; de maximiser les opportunités qu'offre le Programme des conférenciers pour établir des liens avec les communautés minoritaires.

Les restrictions à l'aide faisaient l'objet de l'une des principales critiques du rapport, qui mentionnait également qu'il n'y avait pas suffisamment de personnel de l'ACDI sur le terrain, essentiellement en Afrique, mais c'était aussi un commentaire de nature générale.

Le Conseil a décidé, le 5 avril, de confier à la Commission, sur sa proposition, le mandat de négocier avec les principaux partenaires de la Communauté des accords renforçant les liens entre les administrations douanières, en vue de faciliter les relations commerciales entre eux et la Communauté européenne et d'améliorer, entre autres, la lutte contre la fraude et contre certains trafics frauduleux, notamment le trafic des stupéfiants.