15.1 A person or entity is not required to make a report under subsection 12(1) of the Act with respect to stocks, bonds and debentures imported into Canada by courier or as mail if the importer is a financial entity or a securities dealer as defined in subsection 1(2) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations or a transfer agent.
15.1 Une personne ou entité n'est pas tenue de produire une déclaration en application du paragraphe 12(1) de la Loi au titre des actions, des bons et des débentures importés au Canada par messager ou par la poste si l'importateur est une entité financière ou un courtier en valeurs mobilières, au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ou un agent de transfert.
