(11) A manufacturer may, on or before Dec
ember 1 of the year preceding the year for which the exemption is sought, apply to the Minister for an exemption from the requirement to submit a report under subsection (1) in respect of the emissions for mainstream or sidestream smoke of a brand of a designated tobacco product specified by the manufacturer, if the manufacturer provides to the Minister the content and results of a statistical analysis done under the conditions referred to in subsection (12), that demonstrates, within a 95% conf
idence limit and in relation to the ty ...[+++]pe of emission exemption sought, the existence of a functional linear relationship(11) Le fabricant peut, au plus tard le 1 décembre précédant l’année pour laquelle il demande une exemption, demander au ministre
de l’exempter de l’obligation de présenter le rapport aux termes du paragraphe (1) à l’égard des émissions présentes dans la fumée principale ou dans la fumée latérale dégagées par un produit du tabac désigné d’une marque qu’il spécifie, s’il lui fournit le contenu et les résultats d’une analyse statistique effectuée dans les conditions prévues au paragraphe (12), relativement au type d’émission en cause, démontrant à une limite de confiance à 9
5 % qu’il existe un lien ...[+++] fonctionnel linéaire :
