société d'audit agréée

société contrôlée

Ordonnance du DFTCE du 18 décembre 1995 concernant la comptabilité des entreprises de transport concessionnaires [ ORCO ]

assureur autorisé

compagnie de prêts patentées

entreprise qui délivre la licence

En matière d'audit, il existe une loi sur l'audit qui dispose que le ministère des Finances a le pouvoir d'agréer les sociétés d'audit.

Je vais vous en parler dans un instant. Nonobstant les résultats de l'analyse du tribunal et le fait que le prix du produit autorisé est de 25 p. 100 supérieur, au moins, à celui du produit générique au Canada, le titulaire de brevet, c'est-à-dire le fabricant de produits génériques, peut encore essayer d'obtenir une ordonnance s'il arrive à établir, à la satisfaction du tribunal, en se fondant sur une vérification indépendante, que le prix de son produit ne dépasse pas le coût de production, plus 15 p. 100, qu'il se situe en deçà de ce plafond.

Comme les dispositions du projet de loi C-51 prévoient uniquement les paiements dans le cas de demandes provenant des sociétés dûment agréées, la volonté de la Commission canadienne des grains de délivrer des licences aux sociétés produisant des légumineuses à graines et de les assujettir à des vérifications ne peut être interprétée que comme une tentative pour acculer de nombreuses petites entreprises à la faillite.

Bien que cet amendement vise la reconnaissance des nouvelles normes de vérification mises sur pied par l'Institut des comptables agréés, il sert également les sociétés mutuelles d'assurances de compétence provinciale qui n'ont souvent pas d'actuaire désigné et qui pourront tout simplement utiliser l'actuaire de l'équipe de vérification pour confirmer le passif de la société.