According to the present new rules, the Commission must recognise the authority of Member States to choose their preferred spectrum licensing method, whether it is the administrative or auction method, but the Commission will closely monitor developments to avoid distortion of competition and ensure the implementation of the licensing directive and also technological and service developments in the interest of EU citizens.
Conformément aux nouvelles dispositions actuelles, la Commission doit reconnaître aux États membres le pouvoir de choisir la méthode d'octroi de licence de spectre qu'ils préfèrent, qu'il s'agisse d'une méthode administrative ou de mise aux enchères. Néanmoins, la Commission contrôlera attentivement l’évolution de ces méthodes et ce, afin d'éviter toute distorsion de concurrence et de s'assurer que la directive d'octroi de licence soit appliquée, et que les technologies et les services se développent dans l'intérêt des citoyens européens.