débit de boissons | débit autorisé | débit de boisson

amélioration du logement [ amélioration de l'habitat | modernisation de l'habitat | modernisation de logement | rénovation d'habitation | rénovation de l'habitat ]

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L'exploitation clandestine peut aller des grandes opérations industrielles illégales effectuées au grand jour dans des parcs nationaux au travail de petits exploitants agricoles appauvris défrichant des terres pour l'agriculture ou abattant des arbres pour leurs habitations sans posséder les permis nécessaires.

(5) Le ministre ne peut consentir à la cession d’un permis d’occupation de terres domaniales octroyé à des fins d’habitation ou, dans le cas d’un permis d’occupation de terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff, d’un permis d’occupation de terres domaniales utilisées à des fins d’habitation, dans le cas où les terres domaniales visées sont parmi celles offertes exclusivement aux résidents admissibles selon le plan directeur déposé devant chaque chambre du Parlement en application de l’article 11 de la Loi ou selon les lignes directrices établies par le ministre, que si le titulaire accepte préalablement d’assortir le pe ...[+++]rmis de la modalité prévue à l’alinéa (2)b).

Ainsi, la PCP, destinée à préserver les réserves halieutiques, est un désastre, en conséquence de quoi l’UE européenne, s’appuyant sur le vote de cette Assemblée, a autorisé les flottes de pêche européennes à piller les eaux d’un pays du tiers-monde après l’autre, semant pauvreté et famine là où la population avait auparavant à tout le moins un moyen de subsistance. Les excédents de la production européenne de sucre sont liquidés à bas prix dans les pays du tiers-monde, alors que la logique voudrait qu’on réduise la production européenne, pas qu’on lui trouve un meilleur usage.

Mon projet de loi propose de définir « captage massif d'eau » dans la loi et non dans le règlement, et de limiter le pouvoir discrétionnaire du ministre en exigeant que toute demande de permis de captage massif d'eau soit approuvée par les deux Chambres du Parlement.