With regards to safety related measures, alignment to the principles of the EU Directive on general product safety was sought by adopting the General Product Safety Act in September 2003, which will be complemented by an Ordinance on Mutual Provision of Information.The Croatian legal framework on liability for defective products includes also the principle of objective liability, definition of damage, exemption from liability and burden of proof.
En ce qui concerne les mesures liées à la sécurité, la Croatie s'est efforcée de s'aligner sur les principes de la directive communautaire sur la sécurité générale des produits en adoptant en septembre 2003 la loi sur la sécurité générale des produits, qui sera complétée par une ordonnance sur la fourniture mutuelle d'informations. Le cadre juridique de la Croatie en matière de responsabilité du fait des produits défectueux comprend également le principe de la responsabilité objective, la définition des dommages, l'exonération de la responsabilité et la charge de la preuve.