Bien que « l'intérêt supérieur de l'enfant » soit un principe juridique reconnu, il ne s'agit pas d'un principe de justice fondamentale.

En principe, des mesures telles que les actions positives visant à parvenir à une égalité de fait entre les femmes et les hommes ne devraient pas être jugées comme étant contraires au principe juridique de l’égalité de traitement entre hommes et femmes.

Le Conseil européen de Tampere de 1999 a conclu que, dans le cadre de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, des travaux devraient aussi être entamés sur les aspects du droit procédural pour lesquels la fixation de normes minimales communes est considérée comme nécessaire pour faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle, dans le respect des principes fondamentaux du droit des États membres (point 37).

2. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, ni celle de les faire respecter par les autorités judiciaires des États membres.

C'est quelqu'un qui ne prend pas position sur les questions dont traite la commission, mais quelqu'un qui présente plutôt des arguments de droit pour aider la commission à décider de quelque principe juridique et ici, ce principe juridique, c'est la portée des privilèges parlementaires de la Chambre des communes.

En vertu de ce principe, il ne s'agit pas de décider pour les autres, fut-ce au nom de leur bien-être, mais bien de favoriser la prise de décision autonome des uns et des autres ainsi que la reconnaissance de la différence inhérente de chacun: un principe de gouvernance axé sur la nécessité de faciliter l'action humaine, dit autrement, gouverner, ce n'est pas contrôler mais bien stimuler l'exercice de la liberté responsable; un principe juridique où le droit pénal ne doit intervenir que lorsque l'action humaine cause un préjudice significatif à autrui, et un principe scientifique, en vertuduquel la connaissance, toujours incomplète et e ...[+++]n éternelle et nécessaire construction, peut aider à, sans s'y substituer, la prise dedécision des personnes comme des collectivités et des gouvernements.