Un rapport relatif à ce projet de législation a fait l’objet d’un vote en mars 2012 au sein de la commission des affaires juridiques du Parlement européen et de l’assemblée plénière du Parlement européen (voir IP/12/209).

Le but du processus est de transmettre au comité des ministres un projet de convention du Conseil de l’Europe qui, selon ce que décidera le comité des ministres, prendra la forme d’une convention et sera transmis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour avis ou sera renvoyé à l’APES pour prendre la forme d’un instrument juridiquement non contraignant.

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à ...[+++]combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;

En juin 2006, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a organisé une audition publique sur la SPE et a rédigé un rapport d'initiative ainsi qu’une résolution invitant la Commission européenne à présenter une proposition sur la SPE avant fin 2007[9].

[101] Projet de rapport de la Commission temporaire sur la génétique humaine et les autres technologies nouvelles de la médecine moderne sur les incidences sociales, juridiques, éthiques et économiques de la génétique humaine.

Beaucoup ont travaillé d'arrache-pied à toutes les étapes de l'élaboration et de l'examen de ce projet de loi, de la formulation des politiques à l'étape du rapport et de la troisième lecture, en passant par la rédaction juridique, la présentation du projet de loi à la Chambre des communes et son examen en comité.