Il s’ensuit que le chapitre troisième du titre deuxième du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence du chapitre troisième du titre deuxième de celui du Tribunal, ne contient pas de base juridique explicite permettant de prendre une ordonnance enjoignant à l’une des parties de produire des documents à titre de mesure d’instruction.

En effet, la détermination de la base juridique d’un acte doit se faire en considération de son but et de son contenu propres, et non au regard de la base juridique retenue pour l’adoption d’autres actes communautaires présentant, le cas échéant, des caractéristiques similaires (voir, notamment, arrêt du 28 juin 1994, Parlement/Conseil, C-187/93, Rec. p. I-2857, point 28, qui concernait, précisément, le choix de la base juridique du règlement n° 259/93, invoqué par le Cons ...[+++]eil et plusieurs parties intervenantes dans la présente affaire au soutien du recours à l’article 175 CE).

Toutefois, le recours à une double base juridique est exclu lorsque les procédures prévues pour l'une et l'autre de ces bases sont incompatibles et/ou lorsque le cumul de bases juridiques est de nature à porter atteinte aux droits du Parlement.

Ceci dit, sur une base purement juridique, si le fondement de la motion est l'aspect légal, cela aurait pour effet de préjuger du débat qui aurait lieu ici et, dans les faits, éliminerait cette possibilité démocratique.

l'amélioration de la circulation de l’information entre l’Office et les institutions et organes européens; la pleine garantie des droits des personnes concernées par une enquête, interne comme externe; le renforcement de l’efficacité opérationnelle de l’OLAF et le renforcement du rôle du comité de surveillance de l’Office; l’amélioration du flux d’informations entre les États membres et la Commission, notamment par la modification des règlements régissant la communication des irrégularités; par le développement du fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) et par la mise en œuvre d’une nouvelle réglementation relative à l’assistance administrative mutuelle dans ...[+++] le domaine de la TVA et du blanchiment des produits de la fraude communautaire; le développement de la protection pénale des intérêts financiers communautaires avec les autorités compétentes des États membres, notamment en donnant suite à la décision de la Conférence intergouvernementale (CIG) de prévoir dans le traité constitutionnel la base juridique permettant de créer un Parquet européen, compétent pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.

Les principaux points de l'ordre du jour : * DIOXYDE DE TITANE Proposition de Directive Base juridique : Art. 100A (majorité qualifiée) La proposition vise à combler le vide juridique résultant de l'annulation de la directive 89/428 - directive dont le Conseil avait modifié la base juridique 100A proposée par la Commission par l'article 130S - pour défaut de base juridique appropriée.